Arthur Loyd Charente
Conseil en immobilier d'entreprise
Bureaux - Locaux d'activité - Entrepôts - Commerces - Terrains

Informations professionnelles

Les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail contenus dans le Code du travail

Un formalisme pése sur le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs (et par voie de conséquence sur le propriétaire bailleur).

Ce dernier doit tenir un dossier de maintenance des locaux, dossier qu'il doit transmettre aux utilisateurs employeurs.

Ce dossier comporte les dispositions d'accès pour l'entretien du bâtiment plus

. une notice d'instruction décrivant la ventilation et l'assainissement des locaux avec leurs règles d'entretien,
. une notice d'instruction comportant les niveaux d'éclairement avec les règles d'entretien du matériel,
. un dossier technique décrivant les caractéristiques des installations électriques pour permettre à l'organisme choisi par l'employeur de procéder à la "conformité" électrique.

Si cette démarche n'a pas encore été effectuée, pensez à réunir dans un dossier l'ensemble des notices, descriptifs ...

Dossier de maintenance

R. 4211-3 : Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-3, les dispositions prises :
1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ;
2° Pour l'accès en couverture, notamment : a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ; b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ; c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour : a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ; c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire.

R. 4211-4 : Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.
R. 4211-5 : Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Aération et assainissement

R. 4212-7 : Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21.

Éclairage

R. 4213-4 : Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.

Installations électriques

R. 4215-3 : Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet à l'employeur, la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l'organisme choisi par l'employeur pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions en vigueur.


Pourquoi le DPE n'est pas renseigné sur certaines annonces ?

Le Diagnostic de Performance Energétique n’est pas renseigné car l’annonce porte sur un/une :

  1. bien situé en outre-mer (en vente et en location)
  2. terrain non bâti (quel qu’il soit)
  3. cession de bail commercial
  4. cession de fonds de commerce (sans les murs)
  5. location saisonnière
  6. bail rural
  7. bien vendu ou loué en état futur d’achèvement (avant réception des travaux)
  8. bien vendu ou loué inachevé (avant finition des travaux d’équipements de chauffage)
  9. construction provisoire prévue pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
  10. bâtiment indépendant dont la surface hors œuvre brute (au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme) est inférieure à 50 m²
  11. bâtiment ou partie de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel, autre qu’un local servant à l'habitation, dans lequel le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
  12. bâtiment ou partie de bâtiment non chauffé ou pour lequel les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
  13. bâtiment ou partie de bâtiment résidentiel destiné à être utilisé moins de quatre mois par an
  14. monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine
  15. bâtiment servant de lieu de culte

Attention AMIANTE

Désormais, la totalité des bâtiments professionnels entre dans le cadre de la réglementation obligeant le propriétaire à fournir à son locataire un Dossier Technique Amiante (D.T.A.).

L'obligation de réaliser le repérage étendu et de constituer le DTA s'impose à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives d'immeubles collectifs (article R 1334-23 du Code de la santé publique).

Il faudra donc joindre le D.T.A. à chaque nouveau bail.

Exemple de clause : Les biens se situant dans un immeuble pour lequel un dossier technique amiante a été établi, pour une parfaite information du locataire, une copie de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » de l'immeuble est jointe aux présentes.

Si cette démarche n'a pas encore été effectuée, prenez contact avec un cabinet agréé