Arthur Loyd Charente
Conseil en immobilier d'entreprise
Bureaux - Locaux d'activité - Entrepôts - Commerces - Terrains

Nos honoraires

Honoraires

Les honoraires rémunèrent les prestations de service pour la transaction et la location.

Ils sont mentionnés sur le mandat selon le barème en vigueur et négociables au moment de la conclusion de la prestation.

En cas de délégation de mandat entre confrères (inter-cabinet), les honoraires restent ceux de l’agence détentrice du mandat principal.

Les honoraires s’entendent Hors Taxes, Taxe à la Valeur Ajoutée en sus au tarif en vigueur le jour de la transaction (taux actuel de 20,00 %)


Missions

Conformément à la loi Hoguet, Arthur Loyd effectuera sa mission en plusieurs étapes, comme suit :

  • analyse des besoins du mandant et du marché afin de cibler les prospects,
  • préparation des dossiers de vente ou location et cahiers des charges,
  • recherche de candidats acquéreurs ou locataires, à travers l’exploitation de sa base de données,
  • mise en place d’actions de communication et de publicité adaptées, grâce à sa connaissance du marché et des besoins des acquéreurs potentiels telles que la pose de panneaux, la prise de photographies, la création de plaquettes publicitaires, la publicité sur internet, la publication d’annonces presse, l’envoi de mailings, l’organisation de manifestation(s) de relations publiques, …
  • prise de contact avec les prospects ciblés,
  • organisation de visites du bien immobilier avec les prospects ciblés,
  • suivi des propositions d’achat ou de location,
  • négociation des termes de la transaction ou de la location,
  • réception de la lettre d’intention d’acquisition ou de prise à bail,
  • mise en relation avec les prestataires éventuels (architecte, maîtres d’œuvre, assistance à la maitrise d’ouvrage, entreprises du bâtiment …),
  • accompagnement des entreprises pour l’établissement des devis,
  • préparation et assistance à la signature des avant-contrats,
  • suivi du dossier auprès des conseils, notaires …,
  • suivi des autorisations d’urbanisme et administratives,
  • rédaction des baux : bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail civil, et/ou, assistance à la signature,
  • assistance à la signature de l’acte authentique.


Les honoraires ne comprennent pas l’établissement des diagnostics, du métrage et de l’état des lieux.

Arthur Loyd Charente est habilité à établir tous actes sous seing privé nécessaires à l'accomplissement de la transaction, à recueillir la signature de l’acquéreur et à percevoir les fonds dans la limite de 120.000 € conformément à la Garantie financière donnée par GALIAN 89 rue La Boétie 75008 Paris.
Le versement sera effectué sur le compte spécial n° 00291642305 (article 55 du décret du 20 juillet 1972) ouvert au Crédit Agricole Charente Périgord.

Le propriétaire bailleur garde à sa charge l’encaissement des loyers, le paiement des charges, la sélection des entreprises afin de faire réaliser des travaux, etc ...

Dans le cas de la rédaction du bail par un conseil (notaire, avocat) ou l’établissement du constat d’état des lieux par huissier, le coût sera réglé en sus selon convention entre les parties.


Transaction

Tout immeuble ou Murs - Foncier ou Terrain - Fonds de commerce - Parts ou actions de sociétés …
          = 7 % Hors Taxes du prix de cession Hors Taxes Hors Droits

Droit au bail - Droit d’entrée - Pas de porte …
          = 7 % HT du prix de cession HT HD +   20 % HT du loyer annuel HT net de charges

Cession de bail (sans droit d’entrée)
          = 20 % HT du loyer annuel HT net de charges

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
          = hors barème (suivant accord et/ou mandat spécifique)

Forfait minimum de perception
          = 3.000 € HT (2.500 € HT par lot ou parcelle constructible)


Location

Bail professionnel, commercial, mixte, civil
         = 20 % HT du loyer HT annuel net de charges à la charge du preneur OU (suivant accord et/ou mandat spécifique) 15 % HT à la charge du preneur + 15 % HT à la charge du bailleur du loyer HT annuel net de charges 

Bail dérogatoire, bail de courte durée
          = hors barème (suivant accord et/ou mandat spécifique)

Bail en l’Etat Futur d’Achèvement
          = hors barème (suivant accord et/ou mandat spécifique)

Si en sus de la location se négocie le paiement d’un droit d’entrée, la cession d’un droit au bail avec négociation d’un bail neuf ou le rachat d’agencements
          = rajouter aux honoraires calculés ci-dessus 7 % HT du montant négocié HT

Forfait minimum de perception
          = 1 mois de loyer HT avec un minimum de 500 € HT


Facturation préalable à l'opération de vente ou location

Conformément au décret du 15 Avril 2008 et à l’article 78-1 du décret du 20 juillet 1972, une partie des honoraires correspondant à des prestations effectivement réalisées ou certains frais, sera préalablement facturée avant que la vente ou location ne soit donc définitivement conclue si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Le mandant agit uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles,
  • La facturation précitée est effectivement prévue dans le mandat.


Suivant le montant global d’honoraires établi selon le barème indiqué ci-dessus, un échéancier pourra être convenu sur le mandat dès justification (sur facture) de tout ou partie :

  • Des frais de publicité consécutifs à la rentrée du mandat,
  • Des frais d’étude relatifs au positionnement de l’immeuble sur le marché et aux cibles/prospects de locataires,
  • Des frais d’étude de valorisation relative à la divisibilité (potentielle) de l’immeuble,
  • Des frais d’analyse juridique relative à l’état actuel d’occupation de l’immeuble et au sort du bail commercial/des baux commerciaux en cours,
  • Des frais d’analyse juridique relative à la destination actuelle/au changement de destination éventuel de l’immeuble,
  • Des frais d’étude de transfert/déménagement de l’occupant actuel du site/des occupants actuels du site,
  • De l’analyse du coût prévisionnel des travaux de remise en état/rénovation lourde/restructuration du site.


Lorsque l’opération aura été effectivement conclue, la quote-part de la rémunération relative à la réalisation de l’affaire deviendra immédiatement exigible, dès présentation de la facture.


Activités annexes et connexes

Ces prestations accessoires sont complémentaires aux prestations de vente et de location immobilière.

Estimation en valeur vénale, avis de valeur locative : 500 € HT ou sur devis

Conseils, déplacements : 150 € HT de l’heure hors frais externes et/ou débours sur frais réels

Autres prestations : nous consulter, sur devis après étude de faisabilité


Conditions de règlement

Le règlement des honoraires est normalement prévu par le mandant ou demandeur :

  • Transaction : Les honoraires sont à la charge du mandant (cédant ou vendeur). La charge du paiement peut se modifier à la charge de l’acquéreur ultérieurement, cette décision se prendra lors du compromis de vente dans l'intérêt des deux parties.
  • Location : Les honoraires sont à la charge du bailleur et/ou locataire (obligatoirement partagés si bail d’habitation).

Règlement lors de l'acte définitif constatant l’accord des parties à réception de facture par chèque ou virement bancaire à l’ordre du « Cabinet LG2B ».

Escompte pour paiement anticipé : néant.

« Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, il est précisé que l’intérêt des pénalités de retard appliqué aux sommes dues au professionnel suivant la date de règlement figurant sur la facture correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (selon le cas, taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (montant fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), ce dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire sur justification. »

« En cas de retard de paiement est ce dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera dus par le débiteur, sans préjudice des frais supplémentaires de recouvrement exposés par le créancier dûment justifiés que le débiteur de la présente devra supporter. »


Seul le tribunal d’Angoulême est compétent pour tout litige.